Modifications de la procédure pour le dépôt d'une demande d'inscription d'un médicament générique à l'INESSS
Depuis que le Québec participe à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, un partage d'information devient nécessaire afin d'assurer une meilleure efficacité dans la réalisation des évaluations. Ce partage doit être réalisé en accord avec le fabricant qui soumet une demande d'inscription pour un médicament générique.
Ainsi, à compter du 15 février 2016, un document supplémentaire devra accompagner la demande d'inscription. Ce document intitulé Autorisation de partage d'information avec l'Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) doit être rempli, daté et signé lors du dépôt de la demande d’inscription, sans quoi le dossier sera jugé incomplet. Nous vous invitons à consulter le site WEB de l'INESSS pour prendre connaissance des documents liés à cette démarche (modèle de lettre et mise à jour des fiches 3 et 4).
De plus, la copie électronique devra être soumise sur une clé USB plutôt qu’un CD.