Administrative documents

The Institut’s strategic plan was tabled at the National Assembly on March 27, 2025. It sets out the Institut’s major guidelines for 2024-2028.

As of March 31th, 2024, the annual update of the three-year business plan 2022-2025 was submitted to the Minister of Health and Social Services.

Rapports annuels de gestion

Lois et règlements

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Loi sur l'assurance médicaments

Analyse d'impact règlementaire - Frais exigibles pour l'évaluation d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie

Procédure de traitement des plaintes: Loi sur les contrats des organismes publics

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

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