Processus d'évaluation

À compter du 16 novembre 2018, l’évaluation des PSS passera du mode d’évaluation à dates fixes au mode d’évaluation en continu. À partir de cette date, les demandes pourront être déposées en tout temps. Les fabricants devront toutefois faire parvenir un préavis 2 mois précédant la date du dépôt de leur demande.

De plus, à compter de cette date, un nouveau formulaire de soumission devra être utilisé pour le dépôt des demandes.