Démarche de consultation relative à des médicaments qui seront évalués par la Direction de l'évaluation des médicaments et des technologies à des fins de remboursement (DER) de l’INESSS

Contexte

La DER invite les personnes citoyennes, les patients et patientes, les personnes proches aidantes et le personnel professionnel de la santé, ainsi que leurs associations et regroupements, à participer à la consultation relative à des médicaments qui feront l’objet d’une évaluation scientifique.

Cette consultation a pour objectif de recueillir les informations et enjeux issus des connaissances ou expériences spécifiques des personnes participantes sur un produit particulier dans le cadre de la démarche d’évaluation des médicaments aux fins d’inscription.

Il est important de souligner que les informations présentées à la DER de l’INESSS doivent avoir un caractère public. En effet, certaines informations issues de la consultation pourraient être incluses dans la recommandation faite au ministre de la Santé et des Services sociaux par l’INESSS. À terme, cette recommandation devient publique.

La période de consultation débute quatre semaines avant la date ciblée par le fabricant pour le dépôt de sa demande d’évaluation. Elle est d’une durée totale de sept semaines. La contribution des individus ou des groupes doit être transmise avant la fin de la période prévue pour chaque médicament, à la DER à l'adresse suivante: plan.commentaires.inscription@inesss.qc.ca 

L’INESSS demande que tous les participants à cette consultation fassent état de leurs conflits d’intérêts afin d’en assurer l’objectivité et la crédibilité. Il importe de préciser qu’un conflit d’intérêts survient lorsqu’une personne se retrouve dans une situation où, objectivement, son jugement dans le cadre d’une fonction est susceptible d’être ou de paraître influencé par d’autres considérations, qu’elles soient de nature personnelle, financière ou reliée à ses activités professionnelles. Un conflit d’intérêts peut être réel, potentiel ou apparent. Les organisations peuvent également avoir des intérêts financiers ou des intérêts liés à leur réputation qui entrent en conflit avec les obligations relatives à leur mission ou le mandat qui leur est confié.

Voici quelques exemples de conflits d’intérêts : avantages personnels reçus de la part d’un fabricant ou d’un organisme intéressé par l’évaluation de l’INESSS (dons, cadeaux, articles promotionnels, voyages, services, actions, options d’achat, etc.), activités financées par un fabricant ou un organisme intéressé par l’évaluation de l’INESSS (subvention de recherche ou d’éducation, honoraires de consultant, participation ou organisation de conférence, comité, salaire, etc.), affiliation ou relations personnelles ou commerciales avec un fabricant ou autres groupes d’intérêts. Les associations et regroupements doivent énumérer les noms de toutes les compagnies ou organisations ayant fourni des ressources (financières, humaines, matérielles, ou autres services de consultation, de communication, de représentation, de recherche, etc.).

Le cas échéant, précisons que les déclarations des participants ne seront pas utilisées pour rejeter l’information recueillie dans le cadre de la consultation.

Lorsque possible, l’INESSS souhaite que les commentaires soient accompagnés des références à l’appui. 

Modalités

Patients et patientes, personnes usagères, personnes proches aidantes, regroupements et associations de patientes et patients: 

La DER de l’INESSS privilégie l’utilisation d’un des deux questionnaires mis à votre disposition. Ces questionnaires permettent de présenter les répercussions possibles d’un médicament sur la condition des individus (ex. : impact de la maladie, expérience avec les traitements actuellement disponibles, expérience avec le médicament visé par la consultation). Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre connaissance de l’un ou l’autre des questionnaires. 

Le questionnaire dûment rempli peut être transmis par courriel à l’adresse suivante : plan.commentaires.inscription@inesss.qc.ca

Les associations, dont les membres sont composés de patients et de cliniciens, doivent faire deux dépôts distincts, un pour la perspective du patient (questionnaire pour les associations) et un pour la perspective du clinicien (pour plus de détails, veuillez consulter la page : Rendez-vous des cliniciens).

Toute personne ou tout groupe intéressés, incluant le personnel professionnel de la santé : La DER de l’INESSS offre également la possibilité de faire suivre vos commentaires, avis ou observations sur un médicament visé par la consultation par courriel à l’adresse suivante : plan.commentaires.inscription@inesss.qc.ca ou en envoyant une lettre à l’adresse mentionnée ci-dessus.